Préambule
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout achat, ci-après désigné par « la Commande », effectué via le site internet staging.finitechsas-online.com, ci-après désigné « le Site » et régissent l’ensemble des relations entre la société « FINITECH’ », société par actions simplifiée au capital de 107 500 euros, ayant son siège social situé Zone d’Activités du Tertre – rue des Vignes – PELLOUAILLES-LES-VIGNES (49112) VERRIÈRES-EN-ANJOU, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro B 492 077 359 – Téléphone : 02 41 76 50 30 ci-après désignée « Finitech’ » ou « le Vendeur », et le « Client ».
Les produits proposés à la vente par Finitech’ sur le Site concernent notamment les produits suivants : colles, nettoyants, abrasifs pour les matières telles que le bois, le métal, la résine, matériaux composites, etc. ainsi que les accessoires en relation avec les produits précités.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente (CGV). Aucune disposition contraire figurant sur des conditions d’achat, bons de commandes, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client, ne saurait être opposée au vendeur si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit par Finitech’.
La société Finitech’ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le Site au moment de la commande.
Préalablement à la passation de la commande objet des présentes le client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires et déterminantes à l’exercice de son choix et de son acte d’achat.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Finitech’, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du site accessible à l’adresse suivante : staging.finitechsas-online.com.
1.2 Elles ne concernent que les ventes conclues sur le Site.
1.3 Les Produits proposés à la vente par Finitech’ sur le Site s’adressent exclusivement aux professionnels ayant la qualité de commerçants, les clients de Finitech’ ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.
2. Documents Contractuels
Les documents contractuels, présentés par ordre hiérarchique croissant, sont:
· les présentes conditions générales de vente,
· le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
3. Entrée en Vigueur et Durée
3.1 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dès la validation de la commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Finitech’.
3.2 La société Finitech’ peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.
3.3 La validation de la commande par le Client emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.
4. Informations sur les Produits et Services
4.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.
4.2 L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par Finitech’ présentent l’offre de biens et services de Finitech’, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
4.3 Caractéristiques des Produits : La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Finitech’.
4.4 Utilisation des Produits : Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.
4.5 Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation : Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.
5. Prix
5.1 Finitech’ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix de vente applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.
5.2 Les prix sont indiqués en euro, HT et TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraisons facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
5.3 Lorsque la T.V.A. est applicable, les prix tiennent compte du taux de T.V.A. applicable au jour de la commande.
5.4 Les tarifs proposés comprennent le cas échéant les rabais et ristournes que la société Finitech’ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
5.5 Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus,
6. Règlement – Modes de Paiement
6.1 Les commandes sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte, le jour de la passation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande selon les modalités indiquées sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
6.2 Le paiement du prix s’effectue, en ligne, par carte bancaire via le site sécurisé Stripe.com au moment de la commande.
6.3 Le client garantit à Finitech’ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. Finitech’ se réserve notamment le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
6.4 La livraison du produit n’interviendra qu’après le paiement en totalité du produit.
6.5 Le transfert de propriété des produits intervient après complet règlement du prix.
6.6 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ( Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
6.7 Clause résolutoire : Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et Finitech’ aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
7. Commande et Modalités de Livraison
7.1 La commande s’effectue depuis le Site par double clic : un clic pour valider la commande et un clic pour la confirmer après vérification.
7.2 Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
7.3 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet. Les Produits sont considérés comme valables tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
7.4 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande. Il lui appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client de sa commande et paiement effectif du prix sur le Site.
7.5 Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client est responsable des informations qu’il a saisies et notamment de l’adresse indiquée.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, lequel est averti du montant avant la confirmation de la commande.
7.6 Finitech’ accuse réception de la commande par courriel.
7.7 L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport. Finitech’ se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande d’un Client en cas de défaut de paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes passées via le Site.
7.8 Les produits sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrables à compter du paiement. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Pour toute commande validée par le vendeur passée un jour ouvré avant 15h00 l’expédition du produit s’effectue le jour même, en fonction de la disponibilité des stocks. Toute commande passée après 15h00 sera traitée le lendemain.
7.9 Finitech’ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai spécifié lors de la commande. Finitech’ ne saurait néanmoins garantir l’efficacité des services postaux et des transporteurs, ni être responsable des éventuels retard ou problèmes de livraisons imputables aux services postaux et transporteurs ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée).
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront alors remboursées dans les meilleurs délais.
7.10 Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier impérativement en présence du livreur, l’état de l’emballage et des Produits et d’en signaler les éventuels dommages au transporteur ainsi qu’à Finitech’. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison ainsi qu’à Finitech’, dans un délai de 24 heures de la réception, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse staging.finitechsas-online.com.
A défaut de respecter la procédure et les délais mentionnés précédemment, Finitech’ sera en droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement formulée par le Client.
7.11 Le transfert des risques s’opère dès la livraison.
8. Preuves de la Transaction
Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de Stripe.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
9. Garantie
Conformément aux dispositions légales, Finitech’ s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Finitech’ garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil.
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord de Finitech’ et passé un délai de 8 jours. La responsabilité de Finitech’ concernant les marchandises qui seraient reconnues non conformes ou défectueuses sera limitée au choix du Vendeur, même en cas de vice caché, soit au remplacement des produits en cause, soit au remboursement de leur valeur.
10. Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel communiquées par le Client ou collectées via l’utilisation du Site sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles ne seront jamais divulguées, vendues ou louées à un tiers. Le nom et l’adresse e-mail du Client pourront dans certains cas être communiqués à Mailchimp par Finitech’, mais Mailchimp s’engage dans leur Politique de Confidentialité, qui se trouve ici, à ne jamais divulguer, vendre ou louer leurs informations à un tiers.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Finitech, à cette adresse email : finitech@finitechsas.com;
11. Force Majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuits ou forces majeures tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Par ailleurs, la responsabilité de Finitech’ ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente est imputable au client.
12. Non Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. Non Validation Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Loi Applicable et différend
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens conclus par Finitech’, ainsi qu’à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre FINITECH et le client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS et ce y compris en cas de référé, de requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Finitech’ pour rechercher une solution amiable en contactant le Service Client via e-mail à l’adresse finitech@finitechsas.com